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SPÉCIALISTE
Recouvrement des créances
As-tu un contrat qui n’a pas été respecté ou des factures exigibles ? La collaboration avec nous peut être ta solution! Avec le service de recouvrement des créances tu peux être sûr que tu auras ton argent avec les dettes impayées, tes intérêts, les majorations et les pénalités afférentes.
De notre expérience dans le domaine, le meilleur conseil est de ne pas laisser ton argent bloqué. Contactez EXPERT MINDavec toute la confidence pour le recouvrement des dettes impayées et des créances!
On ne pas perçoit aucun honoraire pour le recouvrement, mais juste une taxe de 300 RON +TVA pour l’analyse du dossier.L’honoraire du succès, constitue un pourcentage de la valeur de la créance et est encaissé seulement dans le cas du bon résultat, après le recouvrement intégral.
La prudence dans les affaires est essentielle, donc, dans l’idée d’entamer un partenariat avec nous, on peut stipuler par contrats de collaboration avec tes futurs partenaires d’affaire, une clause selon laquelle ils seront obligés d’acquitter l’honoraire de recouvrement des créances en cas de non-respect du contrat.
De cette manière, nos services sont acquittés directement par le débiteur, sans aucune réduction de votre somme à récupérer.
CALCULATRICE RECOUVREMENT DES CRÉANCES
Selon la loi roumaine, si le débiteur ne paye pas sa dette à la date d’échéance, son créditeur peut initier une procédure devant le tribunal pour le recouvrement de sa créance, dans un délai de prescription de trois ans.
Le créditeur peut lancer les procédures suivantes :
- La procédure prévue du droit commun
- Des procédures urgentes : l’Injonction de payer (O.G. n° 5/2001) et l’Ordonnance de paiement (O.U.G. n° 119/2007)
- La procédure d’insolvabilité (Loi n° 85/2006)
TARIFS
- Droit de timbre, timbre justice et élaboration des documents pour les injonctions de payer = 180 RON
- Droit de timbre, timbre justice et élaboration des documents pour les entreprises en faillite / dissolution =300 RON
- À la fin, la seule commission – du succès – de la valeur récupéré. Pour le calcul, utilisez la calculatrice ci-dessus, en ajoutant la somme à recouvrer et la date d’échéance.
SERVICES
- Conseil juridique concernant la meilleure façon à récupérer les créances, l’analyse de la créance, l’évaluation des chances de recouvrement, la stratégie d’approche, l’évaluation des coûts
- Assistance juridique de spécialité en ce qui concerne l’élaboration des documents : des avis, des documents spécifiques aux échelonnements de dettes, des assignations à comparaître au tribunal
- Représentation en justice et aussi dans le moment de l’exécution forcée
En fonction des documents soumis, il est possible d’être sollicités des autres documents écrits ou des preuves pour résoudre le cas.
Après l’analyse des documents on va décider si l’approche soit une procédure rapide de recouvrement des créances – pour laquelle on va utiliser seulement des actes écrites (200 RON/dossier le droit de timbre dans ce cas- là) ou s’il y a nécessaire une assignation plus complexe – une action en revendication, la préparation des documents/preuves pour le procès (le droit de timbre aura la valeur du débit).
